Services financiers: systèmes d'indemnisation des investisseurs

En rappelant le but principal de cette proposition, le rapporteur, M.Janssen van Raay (PPE,NL), a évoqué la protection des petits investisseurs dans l'hypothèse où de petites entreprises d'investissement ne pourraient plus honorer leurs engagements. Le rapporteur s'est félicité de ce qu'un accord ait d'ores et déjà pu être trouvé avec la Commission sur tous les points essentiels. Il a également rappelé les petits points qui restent à régler (le non-respect des obligations ne doit pas être uniquement lié à des problèmes financiers, la question de la prise en compte de la valeur vénale...). Le commissaire Monti a estimé que le texte présenté constituera un des piliers fondamentaux du marché intérieur en matière de protection des valeurs mobilières. Il a déclaré que la Commission ne pouvait pas accepter les amendements proposés par le Parlement et estime que les amendements 1 à 3 et 5 à 7 provoqueraient d'importantes distorsions par rapport à la directive sur les Fonds de garantie bancaire. L'amendement 4, qui fait référence à la "valeur de marché", présenterait de graves difficultés d'application et le commissaire préfère laisser aux Etats membres le soin de définir des critères de détermination des valeurs. Quant à l'amendement 8, selon le commissaire, il n'apporte pas de protection supplémentaire aux investisseurs. Enfin, M.Monti a souhaité que le Parlement adopte le texte dans sa formule initiale. Dans le cas contraire, il prévoit une longue et difficile conciliation avec le Conseil.