Utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision (abrog. directive 92/38/CEE)

M.CAUDRON a rappelé que,suite à la prémière lecture, le Conseil a adopté un certain nombre d'amendements du PE. Pourtant, le texte de la position commune est rapidement apparu insuffisant, et notamment vis-à-vis des conclusions obtenues dans le cadre du DVB(Digital Video Broadcasting).Ainsi, les detenteurs de systèmes d'accès conditionnel pouvaient offrir des systèmes fermés à condition d'autoriser d'autres opérateurs à utiliser leur systèmes. Le DVB, en outre, s'engageait à mettre au point l'emploi d'un décodeur unique que l'on utiliserait avec différentes cartes d'accès. Face à deux positions inconciliables, d'une part celle des chaînes à péage, d'autre part celle des partisans d'une interface commune, les amendements du rapporteur sont un compromis en ce qui concerne l'accès conditionnel. A savoir: ils permettent d'une part de garantir la rémunération des investissements,d 'autre part ils accordent un accès à tous les diffuseurs sur un pied d'égalité. Le rapporteur s'est prononcé aussi pour une législation anti-piratage efficace. Le Commissaire Bangemann a rappelé qu'il faut se pencher aussi sur la protection des droits intellectuels et qu'une proposition sur la protection des données était en cours de discussion. Il a déclaré accepter les am. n.1,2 et 6 aussi bien que les 3 et 4, pourvu que l'am.3 soit interprété comme porteur d'un encouragement aux Etats et non d'une obligation envers les mêmes; et que l'am.4 soit bien interprété. L'am.5,le plus important car établit le principe de l'accès conditionnel à tous les diffuseurs, est égalemente accepté par le Commissaire.