Utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision (abrog. directive 92/38/CEE)

En estimant que tous les amendements du Parlement européen à sa position commune du 22 décembre 1994 sont acceptables, le Conseil a arrêté la directive, à l'unanimité. Il est rappelé que cette directive vise à abroger, en vue de tenir compte de l'évolution du marché et des progrès techniques récents, la directive 92/38/CEE (qui prévoyait le passage de la télévision normale PAL et SECAM à celle de la haute définition par le biais des systèmes de transmissions D2 MAC et HD MAC applicables aux transmissions par satellite et par câble). La nouvelle directive prévoit que les Etats membres prennent les mesures permettant de promouvoir un développement accéléré des services de télévision avancés, y compris les services de télévision en format large (16:9), les services de télévision à haute définition et les services de télévision utilisant des systèmes de transmission entièrement numériques. A cette fin, la directive fixe certaines exigences techniques auxquelles tous les services de télévision retransmis aux télespectateurs, que ce soit par câble, par satellite ou par des moyens terrestre, doivent satisfaire. Enfin, la directive détermine un ensemble de règles pour "l'accès conditionnel" à la télévision numérique payante, i.e. le procédé grâce auquel des abonnés autorisés ont accès à des signaux de TV cryptés. Les Etats membres auront neuf mois pour transposer la directive. L'abrogation de la directive 92/38/CEE prendra également effet dans neuf mois. Enfin, le Conseil a décidé de rendre publiques les déclarations suivantes : i) Déclaration relative au considérant introduit par le Parlement et faisant référence au principe général d'accès ouvert aux réseaux : "Le Conseil et la Commission prennent acte de ce que, selon les conclusions de la Conférence ministérielle du G7 sur la société de l'information, l'accès ouvert devrait s'inscrire dans un cadre qui empêche l'abus de positions dominantes et constitue un élément d'un futur cadre réglementaire global pour les services d'information dans une structure de marché libéré, comportant la concurrence dans le domaine des services et des infrastructures, la fourniture de services universels, l'interconnectivité des réseaux ainsi qu'un système loyal et efficace de délivrance des licences." ii) Déclaration relative à l'introduction, par le Parlement, d'une disposition selon laquelle les Etats membres veillent à faciliter le transfert, sur des réseaux numériques de transmission ouverts au public, des services de télévision à format large qui sont déjà en exploitation : "Le Conseil prend acte de la déclaration de la Commission faite lors débat sur l'adoption de cette modification au sein du Parlement européen, aux termes de laquelle elle interprète ce texte comme n'imposant pas d'obligation contraignantes aux Etats membres en ce qui concerne le transfert de services de télévision à format large déjà exploités à des réseaux de transmission numérique ouverts au public et il a fait sienne cetet interprétation. Le Conseil prend acte du fait qu'au cours du même débat, le Parlement européen a marqué son accord sur l'interprétation de ce texte faite devant lui par la Commission." iii) Déclaration relative à la nouvelle rédaction de l'article 4, point c), premier tiret de la directive qui traite de l'accès conditionnel àà la télévision numérique et qui se lit comme suite: "Les Etats membres prennent toutes mesures pour que les opérateurs de services d'accès conditionnel, indépendamment des moyens de transmission, qui produisent et commercialisent des services d'accès aux services de télévision numérique: - proposent à tous les diffuseurs, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, des services techniques permettant que leurs services de télévision numérique soient captés par les téléspectateurs autorisés par l'intermédiaire de décodeurs gérés par les opérateurs de services, et se conforment au dorit communautaire de la concurrence, notamment dans le cas où une position dominante apparaît". "Le Conseil déclarent que l'article 4, point c), premier tiret : - s'applique à tout fournisseur d'un service d'accès conditionnel opérant sur un réseau de diffusion par câble, terrestre ou satellite vis-à-vis des radiodiffuseurs ayant accès d'après les procédures nationales en vigueur audit réseau et désireux de bénéficier de ce service d'accès conditionnel; - ne vise pas à imposer l'obligation d'offrir à tout diffuseur un accès, à des fins de services de télévision, à des ensembles ou niveaux de services de télévision composés et/ou gérés par le fournisseur ou à des services impliquant une distribution transparente aux abonnés; - exige seulement des Etats membres qu'ils s'assurent que les diffuseurs puissent accéder aux services d'accès conditionnel et que l'obligation prévue à l'article 4 point c) ne s'étend pas au réseau sous-jacent. Le Conseil et la Commission notent avec satisfaction par ailleurs que cette interprétation est confirmée par les débats du Parlement européen. En conséquence, la Commission confirme que les Etats membres ne sont pas tenus, dans le cadre de la transposition de la présente directive, de prendre des mesures allant au-delà des objectifs limités et proportionnés visés à l'article 4, point c) tel que précisé ci-dessus". �