Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX : PROCLAMATION SOLENNELLE. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont proclamé solennellement la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dont les principaux éléments sont les suivants. Les peuples d'Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes. Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'État de droit. Elle place la personne au coeur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice. L'Union contribue à la préservation et au développement de ces valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples de l'Europe, ainsi que de l'identité nationale des États membres et de l'organisation de leurs pouvoirs publics au niveau national, régional et local; elle cherche à promouvoir un développement équilibré et durable et assure la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement. A cette fin, il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques. En conséquence, l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés ci-après : 1) Dignité : dignité humaine; droit à la vie; droit à l'intégrité de la personne (y compris dans le cadre de la médecine et de la biologie); interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants; interdiction de l'esclavage et du travail forcé; 2) Libertés : droit à la liberté et à la sûreté; respect de la vie privée et familiale; protection des données à caractère personnel; droit de se marier et droit de fonder une famille; liberté de pensée, de conscience et de religion; liberté d'expression et d'information; liberté de réunion et d'association; liberté des arts et des sciences; droit à l'éducation; liberté professionnelle et droit de travailler; liberté d'entreprise; droit de propriété; droit d'asile; protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition. 3) Égalité : égalité en droit; non-discrimination; diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité entre les hommes et les femmes; droits de l'enfant; droits des personnes âgées; intégration des personnes handicapées. 4) Solidarité : droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise; droit de négociation et d'actions collectives; droit d'accès aux services de placement; protection en cas de licenciement injustifié; conditions de travail justes et équitables; interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail; vie familiale et vie professionnelle; sécurité sociale et aide sociale; protection de la santé; accès aux services d'intérêtéconomique général; protection de l'environnement; protection des consommateurs. 5) Citoyenneté : droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen; droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales; droit à une bonne administration; droit d'accès aux documents; droit de saisir le médiateur de l'Union en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires; droit de pétition; liberté de circulation et de séjour; protection diplomatique et consulaire 6) Justice : droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial; présomption d'innocence et droits de la défense; principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines; droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives. �