Relations CE/Turquie: action spéciale de coopération financière

Dans son orientation commune, le Conseil a apporté des modifications substantielles au texte de la proposition de base de la Commission portant principalement sur les points suivants: -ajout dans le corps du texte du montant de référence pour l'exécution de l'aide financière à la Turquie (soit 375 MECUS pour la durée de la coopération). Dans une déclaration annexe au règlement, le Conseil et la Commission déclarent que ce montant sera prélevé sur l'enveloppe globale de 4,685 milliards d'écus décidée par le Sommet de Cannes en faveur des pays méditerranéens, indépendamment du fait que la Turquie bénéficiera du futur programme MEDA ; -l'objectif de l'aide n'est plus seulement de contribuer à renforcer les structures économiques et sociales de la Turquie mais aussi d'améliorer sa compétitivité économique ; -en cas de constatation de violation des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme en Turquie, c'est à l'unanimité (et non à la majorité qualifiée) que le Conseil prendra des mesures appropriées, et ce, sans consultation préalable du Parlement européen. Ces mesures seront adoptées pour une durée limitée ne pouvant être prorogée qu'à l'unanimité ; -en ce qui concerne les objectifs de l'aide, des modifications ont été apportées au type d'actions à mettre en oeuvre : le Conseil ajoute notamment, la coopération dans le domaine douanier, l'assistance aux associations professionnelles, aux syndicats et aux médias dans le cadre de la promotion de la démocratie et les actions de coopération portant sur des initiatives politiques d'intérêt commun. En revanche, les actions relatives à la promotion de l'éducation et de la formation professionnelle, de la formation civique, du rôle de la femme dans le développement, ainsi que les actions dans les domaines de la recherche et du développement, de la coopération statistique, des consommateurs, de la lutte contre l'immigration clandestine, ... et de l'information ainsi que les actions relatives au renforcement des structures de coopération avec les pays de la région associés à l'Union, ont été supprimées. Un nouveau paragraphe a cependant été ajouté sur la réalisation d'actions relatives à l'appui à un programme d'ajustement structurel en Turquie ; -des précisions ont été apportées aux critères d'éligibilité de l'aide : .la Turquie doit entreprendre un programme de réformes agréé par les institutions de Bretton Woods, .il devra être tenu compte de la situation économique de ce pays et en particulier de son niveau d'endettement, de sa situation monétaire, du niveau de son PIB et du niveau du chômage ; -des précisions ont été apportées sur plusieurs points spécifiques de l'aide, portant notamment sur : .la forme de l'assistance technique et notamment des capitaux à risques accordés par la BEI (dans une déclaration annexe Conseil/Commission, il est précisé que le taux des bonifications d'intérêt est momentanément fixé à 3%), .la présentation et la sélection des projets qui, la première année, feront l'objet d'une procédure spécifique, .la complémentarité de cette assistance avec d'autres actions menées notamment par les Etats membres (des informations seront échangées dans ce domaine), .le taux maximal de financement communautaire : c'est à titre exceptionnel que celui-ci pourra atteindre 80% du coût total des investissements et uniquement dans le secteur productif, .l'ouverture des marchés aux pays tiers : ceux-ci ne sont plus ouverts qu'à la Turquie et aux pays membres de la Communauté (et non plus aux pays tiers méditerranéens). Enfin, en annexe au règlement figurent : .un projet de résolution du Conseil d'association CE-Turquie portant sur le dialogue politique et la coopération institutionnelle (avec les types de réunions à envisager), .les conclusions du Comité d'association CE-Turquie datant du 23.10.1995 constatant que les conditions techniques concernant le bon fonctionnement de l'Union douanière, sont réunies.�