Propriété industrielle: protection des dessins ou modèles communautaires

Le Conseil a pris acte, sur la base d'un nouveau rapport de la Présidence, de l'état des travaux relatifs à la proposition de règlement sur les dessins ou modèles communautaires et à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins et modèles. Il a également pris acte de l'intention de la Commission de présenter une proposition modifiée de directive, en l'invitant à le faire dans les meilleurs délais. Le Conseil a chargé le Comité des Représentants permanents de poursuivre activement ces travaux sur la base de cette proposition modifiée en vue de l'adoption de la position commune du Conseil sur la proposition de directive d'ici la session suivante du Conseil consacrée au marché intérieur et l'examen de la proposition de règlement, à la lumière de l'avis que le Parlement européen rendra.