Propriété industrielle: protection des dessins ou modèles communautaires

Dans l'attente de l'avis du Parlement européen, prévu pour le 16 juin, le Conseil a pris acte d'un rapport provisoire sur la proposition modifiée de règlement sur les dessins ou modèles communautaires. La proposition initiale, ainsi qu'une proposition de directive sur la protection juridique des dessins, a été présentée au Conseil par la Commission en décembre 1993. Le but de cette proposition de règlement est de créer un système de protection juridique communautaire pour les dessins. Conformément à la décision du Conseil européen du 29 octobre 1993, les dessins et modèles communautaires seront gérés par l'Office de l'harmonisation du marché intérieur (marques de commerce et dessins). Le but de la directive adoptée le 13 octobre 1998 est de rapprocher les législations des États membres en matière de protection juridique des dessins, afin de réduire les obstacles juridiques à la libre circulation des marchandises auxquelles s'appliquent les dessins. A la suite de l'adoption de la directive, la Commission a proposé et modifié le 21 juin 1999 la proposition de règlement, qui prend en compte la version finale de la directive et modifie la base juridique (article 308 - procédure de consultation, à la place de l'article 95 - procédure de codécision). La Commission a annoncé son intention de présenter une autre proposition modifiée afin de prendre en compte l'avis du Parlement européen.�