Propriété industrielle: dessins et modèles, protection juridique

Le Parlement et Conseil ont abouti, à l'issue d'une séance marathon, à un accord de conciliation sur la directive relative à la protection juridique des dessins et modèles. Le compromis intervenu entre Parlement et Conseil avec l'aide de la Commission, sous la co-présidence de Lord Simon, Président du Conseil, et de Mme Nicole Fontaine, Vice-Présidente du PE, vise principalement l'article 14 portant sur la "clause de réparation", c'est à dire les conditions dans lesquelles les garages et ateliers pour véhicules à moteur peuvent effectuer les réparations (pièces fournies par le constructeur ou fabriquées par des tiers). La solution à laquelle les négociateurs ont abouti est celle du "stand still +" à savoir le gel (stand still) des réglementations nationales existantes et le + autorisant l'évolution vers une libéralisation plus grande. Aucune entrave ne pourra être portée à la libre circulation des pièces concernées Pour rappel, le Conseil a abandonné sa position de "free for all", c'est à dire la liberté complète pour les Etats Membres d'introduire de nouvelles dispositions nationales ou de les changer. Le Parlement a fait des concessions sur l'harmonisation totale prévoyant l'établissement d'un système de rémunérations équitables et raisonnables des titulaires des droits pour l'utilisation d'un dessin ou modèle d'une pièce utilisée aux fins de la réparation d'un produit complexe. L'autre point de la discussion portait sur les modalités d'analyses par la Commission européenne des effets de cette directive après son entrée en vigueur (article 18). Le PE souhaitait voir inscrit dans le texte législatif l'obligation pour la Commission européenne de consulter les fabricants des pièces originales et des pièces de rechange pour aboutir à un accord volontaire sur un système de rémunérations équitables et raisonnables entre les parties. Le Parlement a finalement accédé à la requête du Conseil de ne pas inscrire cette disposition dans le texte législatif après avoir reçu l'assurance du Commissaire Mario MONTI que la Commission fera une déclaration reprenant cette consultation qui figurera également au Journal Officiel avec le texte de la directive. Les résultats de celle-ci devront être présentés au maximum 3 ans après la date limite de la transposition de la directive dans les lois nationales et devront permettre à la Commission européenne de présenter, un an plus tard, (soit dans 7 ans) toutes les modifications nécessaires pour parachever le marché intérieur dans ce domaine. La Vice-Présidente du Parlement, Mme Fontaine s'est réjouie du déblocage de la directive tout en regrettant que la solution ne satisfasse pas entièrement le P.E.