Propriété industrielle: dessins et modèles, protection juridique

Le rapporteur maintient sa proposition de compromis, qui a l'avantage de faciliter la libre circulation des pièces détachées en vue d'une réparation. Le commissaire Bangemann a déclaré pouvoir accepter les amendements du rapporteur.En particulier, en ce qui concerne la clause de réparation, le commissaire a reitéré la condition posée au moment de la première lecture, à savoir, un renforcement de la garantie pour le titulaire d'un dessin, de sorte qu'il obtienne une contrepartie pour l'utilisation de son dessin par un tiers.