Propriété industrielle: dessins et modèles, protection juridique

Le Conseil a eu un débat approfondi concernant la proposition de directive. Des progrès importants ont été réalisés sur la base d'un projet de compromis global de la Présidence. Toutefois, il n'a pas été possible de trouver une solution au problème le plus controversé, à savoir la clause dite de réparation. Alors que tous les Etats membres seraient en mesure d'accepter, dans le cadre d'un paquet global, le compromis de la Présidence à ce sujet - dont la teneur est de surseoir, temporairement, à une harmonisation des législations nationales sur ce point - la Commission n'a pas été en mesure de s'y rallier vu que cette solution s'écarte fondamentalement de sa proposition modifiée, basée sur un amendement du Parlement européen. A la lumière de la position de la Commission relative à cette clause, l'unanimité des Etats membres sur le compromis global aurait été nécessaire afin d'arrêter une position commune. Cette unanimité n'a pas été possible, compte tenu de ce qu'un Etat membre n'a pas pu accepter un autre élément de ce compromis global, à savoir l'épuisement communautaire des droits. La Présidence a donc constaté l'absence d'un accord sur une position commune à l'heure actuelle, tout en maintenant sur la table sa proposition de compromis global.�