Marquage fiscal du gazole

Le Conseil a adopté la directive concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant. Cette directive établit des règles communes pour le marquage fiscal de gazole et du pétrole lampant qui n'ont pas été taxés au taux normal applicable à ces huiles utilisées comme carburant. Cette mesure est destinée à prévenir les possibilités de fraudes pour des livraisons transfrontaliers. La mesure est importante pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Le marquage consiste en une combinaison bien définie d'additifs chimiques qui sont ajoutés sous contrôle fiscal. Toutefois certaines dérogations sont prévues pour certains Etats membres, pour tenir compte de leurs circonstances nationales particulières.�