Asile: système EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs. Convention de Dublin

OBJECTIF : présentation d'un projet de Convention portant établissement du système "EURODAC" pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile. CONTENU : La Convention de Dublin relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile vient d'entrer en vigueur le 01.09.1997. Cette Convention a pour objectif de garantir à tout demandeur d'asile que sa demande sera examinée par un Etat membre et d'éviter que les demandeurs d'asile ne soient renvoyés successivement d'un Etat membre à un autre sans qu'aucun de ces Etats ne se reconnaisse compétent pour l'examen de la demande. Pour permettre à cette Convention de fonctionner il est impératif d'établir l'identité des demandeurs d'asile. Dans cette perspective, le projet de Convention EURODAC vise à compléter le dispositif mis en place par la Convention de Dublin grâce l'établissement d'un système informatisé pour la comparaison des empreintes digitales des personnes demandant l'asile, sachant que les empreintes constituent une élément de base aux fins de déterminer l'identité des personnes. Le projet de Convention comporte des dipositions en matière de protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.�