Libre circulation des marchandises: information mutuelle sur les mesures nationales

Le commissaire PAPOUTSIS a exprimé sa satisfaction à l'égard de la convergence entre le Parlement et la Commission, qui se réflète dans le texte de la proposition modifiée; il a aussi rappellé que cette dernière vise à instaurer une procédure prévoyant l'obligation pour les Etats-membres de notifier à la Commission l'introduction de mesures nationales en dérogation au principe de la libre circulation des marchandises dans l'Union. Cette procédure permettrait de veiller à ce que les cas de non application de la reconnaissance mutuelle dans les domaines non harmonisés au plan communautaire rentrent dans un nombre clos d'hypothèses. La Commission- a assuré M.PAPOUTSIS- est en train d'éxaminer les problèmes spécifiques à ce sujet des petites et moyennes entreprises en vue de trouver des solutions adéquates. �