Libre circulation des marchandises: information mutuelle sur les mesures nationales

A la suite de l'approbation de sa position commune par le Parlement européen, le Conseil a adopté la décision concernant l'instauration d'une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté. Les délégations allemande et néerlandaise ont voté contre ce texte. Leurs explications de vote ont été publiés dans la communication à la presse n 7568/95 (Presse 162) du 6 juin 1995. L'objectif de la décision est d'améliorer la mise en oeuvre de l'article100B du Traité (reconnaissance mutuelle de mesures nationales, en absence d'harmonisation au niveau communautaire), en particulier en ce qui concerne une plus grande transparence. Elle vise à instaurer un système d'information mutuelle entre les Etats membres et la Commission, entraînant en particulier la notification des cas de refus de mise sur le marché de produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre. La décision sera applicable à partir du 1erjanvier1997.