Objectifs et stratégies de gestion pour la période 1994-1997 pour certaines pêcheries

Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur la proposition de règlement fixant, pour certaines pêcheries et pour certains groupes de pêcheries, les objectifs et stratégies de gestion pour la période 1994-1997. Le débat a été axé sur des questions de caractère général soulevées par la proposition: l'approche pluriannuelle, la fixation des TAC pluriannuels et multispécifiques, la gestion souple des quotas, le calendrier de réalisation des objectifs et stratégies et la nature de l'acte juridique. Il résulte du débat que: - le Conseil reconnaît les avantages que présentent des objectifs et des stratégies de gestion pluriannuels, suffisamment souples pour être adaptés à l'évolution future. Ces objectifs et stratégies devraient être réalistes et tenir compte des facteurs biologiques, régionaux et socio-économiques. Ils devraient aussi tenir compte des programmes d'orientation pluriannuels (POP); - les TAC pluriannuels et multispécifiques devraient être fixés sur la base d'avis scientifiques solides. En particulier, le problème de la sélectivité des engins de pêche et celui des rejets devront être examinés; - une période commençant en 1995 serait un cadre approprié pour la réalisation par étapes des objectifs et des stratégies. Il se pourrait que ces objectifs et stratégies doivent être adaptés pour la période suivante; - l'instrument juridique approprié pour mettre en oeuvre ces objectifs et stratégies serait une décision du Conseil. Au terme du débat, le Conseil a chargé le Coreper de poursuivre l'examen de la proposition de la Commission en vue d'une décision lors de sa session novembre. En outre, le Conseil a invité la Commission à présenter dans les meilleurs délais une proposition relative à la gestion souple des quotas. �