Transport ferroviaire: licences des entreprises

L'instauration d'une telle licence vise à garantir l'application de conditions communes d'accès au marché ferroviaire communautaire, dans le cadre des droits d'accès aux infrastructures ferroviaires qui sont accordés en vertu de ladirective 91/440. Le fait que l'entreprise dispose d'une licence garantirait qu'elle est en mesure de fournir des services ferroviaires à la fois sûrs et efficaces. A elle seule, la licence ne donne à l'entreprise aucun droit d'exploiter les services de transport, mais l'autorise à demander les droits d'accès à l'infrastructure prévus par la directive.�