Reconnaissance mutuelle des licences pour les prestations de services de réseaux satellites

En présentant son rapport concernant une politique sur la reconnaissance mutuelle des licences pour la prestation de service de réseaux satellites et/ou de service de communication par satellites; ainsi que son rapport concernant les communications par satellites, HOPPENSTEDT (PPE, D) a rappelé qu'il s'agissait là d'une deuxième proposition formulée par la Commission. Il souhaite qu'il soit clairement établi que la proposition de la Commission est un instrument législatif contraignant. Il s'étonne des dispositions de l'article 27 visant à limiter les licences accordées aux opérateurs des pays tiers. Ceci étant, et mise à part quelques points de clarification technique, il a demandé l'adoption de ces rapports. Dans sa réponse le commissaire, M. Martin BANGEMANN, a insisté pour que si, d'un côté l'on supprime les entraves des communications par satellites, d'un autre côté, l'on veille à ce que la certification par les Etats membres n'introduise pas de nouvelles entraves. Pour ce qui touche à l'accès des opérateurs des pays tiers, le commissaire estime que le nouveau texte vise à leur permettre d'accéder au réseau.�