Ressources propres CE: affectation et plafonnement
1993/1042(CNS)
En présentant ses rapports, M. COLOM I NAVAL (PSE, E) a insisté sur le problème politique que posaient, d'une part l'autonomie financière de l'Union européenne, et d'autre part la compétence souveraine des Etats membres en matière budgétaire.
Si une modification de la réglementation en vigueur s'avère à terme nécessaire, les mesures proposées aujourd'hui ne sont que des mesures d'urgence.
Soulevant le problème du conflit entre le plafond des ressources propres et de solde des exercices antérieurs, M. COLOM I NAVAL souhaite que la proposition de règlement soit acceptée moyennant les deux amendements adoptés en commission des budgets.
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