Programme d'action communautaire Socrates

Le problème de comitologie ayant été réglé par le compromis sur un "modus vivendi", qui a été adopté par les trois institutions le 20/12/94, le Président du Conseil propose de s'entendre sur la hauteur des montants éstimés nécessaires (MEN) en attendant que le Coreper puisse finaliser ses travaux sur le problème horizontal dans le prochains jours. La délégation du PE, notant la présence de tous les membres du Coreper, éstime que cette procédure manquait de sérieux et refuse tout débat sur les montants sans accord préalable sur la déclaration commune. Dans la suite de la réunion M. SAMLAND a fournit au Conseil des précisions concernant les intentions de la commission du budget en la matière, qui devraient pouvoir permettre de lever sa reserve. Ayant convenu ainsi la portée juridique des montants à fixer, un accord est intervenu sur un montant de 850 Mécus, moyennant une déclaration, à publier au JO, selon laquelle "Socrates" sera révisé après deux ans d'application. La délegation allemande du Conseil, étant restée réticente, des pour-parler informel et unilatéraux ont démarré et ont permit le 31-1-95 aux Coprésidents de constater que le comité etait parvenu à un projet commun.