Réseaux transeuropéens d'énergie: orientations

Le PE et le Conseil reconnaissent qu'"il convient d'identifier les projets d'intérêt commun par une description suffisamment précise". Il en résulte qu'une liste et la description de projets figurant à l'annexe. "En cas d'extension ou de réduction de la liste des projets", l'article 129 D est d'application (procédure de codécision PE/Conseil). Par ailleurs, toute modification qui change la description d'un projet telle qu'elle figure à l'annexe est arrêtée selon la procédure de codécision. Le PE et le Conseil se sont mis d'accord sur une liste des projets reformulée. Il appartient à la Commission "d'arrêter les spécifications de ces projets, lesquelles n'affectent pas leur dimension transeuropéenne". Ces spécifications ne figurent pas dans l'annexe. La Commission assure l'actualisation des projets. Elle est assistée par un Comité (procédure de comitologie). Par ailleurs, le Commissaire responsable s'est engagé à venir s'expliquer devant le PE et à justifier ses propositions si celles-ci devaient provoquer des contestations de la part du PE quant à la procédure à suivre (application de la procédure de codécision ou application de la comitologie). Le Conseil s'est engagé quant à lui à examiner le développement du réseau de gaz naturel dans les pays nordiques (réseaux de gaz nordique/baltique - amendement 5 du PE) une fois que ces Etats membres auront soumis des projets "ayant atteint la maturité".