Réseaux transeuropéens d'énergie: orientations

Le commissaire PAPOUTSIS a déclaré accepter les amendements nn.1 et 4: le premier, car il introduit un considérant afin de clarifier les critères pour le choix des projets et leur exécution au niveau le plus élevé possible; le deuxième, car il précise le tracé du "pourtour de la Baltique", qui est un projet commun compris dans le secteur de l'électricité. Par contre, la Commission rejete les amendements suivants: n.2 car en matière de comitologie il y a déjà le modus vivendi interinstitutionnel qui renforce la position du Parlement quant aux pouvoirs d'information et de consultation à l'égard de la Coommission; cette dernière préfère le comité de gestion au comité consultatif. Les amendements nn.3 et 6 sur la participation du Parlement, selon la procédure de co-décision ex art.129D T.U.E., à la révision de la liste des projets prioritaires, puisque la procédure en question serait incompatible avec la fléxibilité nécessaire pour sa mise à jour. Enfin, l'amendement n.5, concernant le projet trans-scandinave et balte de gaz naturel, doit être écarté vu que les deux Etats-membres intéressés, la Suède et la Finlande, ne sont pas prêts pour y accéder avant la révision du projet en 1996. �