Coopération CE/PVD: appui aux programmes démographiques dans les PVD

Dans sa position commune relative à la proposition de règlement concernant les aides aux politiques et programmes démographiques dans les PVD, le Conseil a repris 22 des 40 amendements approuvés par le PE en première lecture sous leur forme initiale ou sous une forme modifiée. Il s'agit, en particulier, des amendements visant à : -incorporer des références à la Conférence mondiale sur la population et le développement (Le Caire, 1994), -souligner le droit des individus de choisir le nombre et l'espacement des naissances (condamnation des avortements obligatoires, stérilisation forcée, infanticide et autres mutilation sexuelle comme moyen de réduire la croissance de la population), -rejetter toute forme d'incitation à la stérilisation, à l'expérimentation abusive des moyens de contraception ou à l'avortement comme mode de planification familiale (aucun soutien financier ne sera d'ailleurs autorisé au titre de ce règlement, dans ces matières), -appuyer les actions portant sur l'amélioration de l'accès aux soins génésiques (soins périnataux, traitement des MST/SIDA, etc.) et sur la politique de planification familiale (information sur les modes de contraception), -intégrer les ONG locales dans la mise en oeuvre des actions, avec une place privilégiée pour les femmes, -prévoir la participation des partenaires locaux aux dépenses de fonctionnement ainsi que des possibilités de cofinancement avec d'autres bailleurs de fonds. Parallèlement, le Conseil, outre des modifications d'ordre rédactionnel, a introduit d'autres modifications dans ce texte, parmi lesquelles on relèvera : -l'insertion d'un nouvel article précisant que les pays bénéficiaires de l'aide seront en priorité les pays qui éprouvent le plus de difficultés pour atteindre les critères de la Conférence du Caire, les pays les plus pauvres et moins avancés ainsi que les populations les plus désavantagées des PVD, -la mise en cohérence de ce règlement avec d'autres instruments CE de la coopération au développement afin de tenir pleinement compte des questions démographiques dans les programmes de l'Union, -la coordination des actions mises en oeuvre par la Communauté avec celles réalisées par d'autres bailleurs de fonds (notamment Nations Unies), -l'introduction de nouvelles dispositions relatives à l'évaluation et à l'information ex-ante et ex-post sur les décisions de financement (information du comité pour tout projet d'une valeur inférieure à 2 Mécus une semaine avant la décision et information des Etats membres sur l'intégralité des projets, dans un délai d'un mois après la décision), -la modification du type de comité chargé d'assister la Commission dans son travail (comité de règlementation et non comité consultatif), -l'inscription d'un montant de référence financière dans le corps du texte : 35 Mécus de 1998 à 2002, -la prévision d'une évaluation générale de ce règlement en vue de sa modification ou de sa prolongation éventuelle.�