Immigration et asile

Le rapporteur Wiebenga estime que les propositions de la Commission sont décevantes. Il faudrait un programme de travail conforme à la position du Parlement et contenant des indications plus précises sur la mise en oeuvre de la politique, avec un calendrier et une fiche financière des mesures proposées. Il déplore l'attitude des ministres de la justice qui disent vouloir mener une politique d'asile et de l'immigration, mais recourent au droit de veto, qui devrait être aboli dans ce domaine.Le rapporteur a enoncé une série de priorités : - une politique en matière de prévention d'immigration au niveau de l'Union, avec la mise en place d'un observatoire de l'immigration; -la mise en place à l'échelle européenne d'un système pour l'accueil des demandeurs d'asile,de déracinés, des réfugiés, pour une repartition équitable entre Etats-membres de l'accueil de ces personnes; -la négotiation dans le cadre de la C.I.G. du rôle de Parlement au sein du 3e pilier. Le commissaire GRADIN déclare que la Commission ne manquera pas de consulter le Parlement sur les principaux aspects de la politique d'asile et d'immigration.Elle essaiera de résoudre le blocage au Conseil du projet de convention relative aux contrôles douaniers exercés aux frontières extérieures de l'Union. D'ici la fin de l'année, la Commission soumettra un rapport sur les possibilités d'application de l'article K9( commmunautarisation) de la politique d'asile; Le commissaire propose aussi que les six premiers paragraphes de l'art.K1( douane, drogue,..) soient transférés du 3e pilier au premier pilier (il resterait dans le 3e la coopération pénale et entre les polices). D'autres initiatives concerneront: -les règles applicables à l'immigration et aux conditions de séjour;- le regroupement familial; - le statut des immigrants séjournant légalement dans l'Union; - les conditions de séjour temporaire des réfugiés et des personnes fuyant leur pays, avec le problème du retour; - l'étude sur le partage de la charge de la répartition des réfugiés entre Etats membres. Deux communications,enfin, éclaircisseront: - les rapports entre politique de développement et d'assistance et la possibilité de prévenir les immigrations clandestines; - les flux migratoires et les tensions politiques, sociales, ethniques et religieuses. �