Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Seveso II

Le débat a permis de constater l'appui des délégations à la révision de la directive en vigueur. Il a permis de dégager des orientations pour la poursuite des travaux pour ce qui est des aspects suivants: - champ d'apllication (la très grande majorité des délégations soutient la nouvelle approche qui introduit dans le champ d'application la notion d'établissement); - politique de prévention des accidents majeurs (l'ensemble des délégations appuie la proposition visant à établir des règles de base applicables à tous les types d'ètablissements, relatives à la politique de prévention des accidents majeurs); - maîtrise de l'urbanisation (l'introduction de dispositions concernant la prise en compte de l'urbanisme autour des sites à risque, est reconnue comme nécessaire si l'on se limite à de grandes orientations); - notification d'accidents (la grande majorité des délégations estime nécessaire pour remédier à la disparité et aux délais constaté jusqu'ici en matière de notifications d'accidents, que des critères communs soient établis). Le Comité des Représentants permanents poursuivra l'examen de ce dossier à la lumière du débat intervenu en vue de permettre au Conseil de statuer dans les meilleurs délais.