Sécurité maritime: application des normes internationales aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté

Le commissaire KINNOCK a declaré que la Commission ne peut pas accepter les amendements du P.E. parce qu'ils dépassent, en matière d'inspections, les pouvoirs de contrôle reconnus aux Etats-membre par les conventions internationales, sur lesquelles le projet de directive se fonde.�