Sécurité maritime: application des normes internationales aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté

1994/0068(SYN)
L'objectif de la directive est notamment de renforcer l'efficacité du Mémorandum d'Entente sur le Contrôle par l'Etat du Port, signé à Paris en 1982. A ce propos, elle établit des critères communs pour la sélection des navires à contrôler et uniformise les procédures d'inspection et d'immobilisation tout en tenant compte, notamment, des engagements pris par les autorités maritimes des Etats membres dans le cadre du mémorandum d'entente.�