Coopération judiciaire: enquêtes, poursuites pénales pour crimes de guerre ou contre l'humanité. Initiative Danemark

OBJECTIF : renforcer la coopération entre États membres en vue de mieux poursuivre les criminels de guerre et responsables de crimes contre l'humanité dans l'Union. CONTENU : Dans le contexte de la ratification ou de la signature par l'ensemble des États membres du statut de Rome sur la Cour pénale internationale, le présent projet de décision, proposé sur initiative danoise, entend renforcer la coopération en matière de collecte et d'échange d'informations sur les personnes responsables de tels crimes. Fondé sur les articles 30, 31 et 34, par. 2, point c) du TUE, l'initiative traite à la fois de la coopération policière et judiciaire en matière de crimes de guerre et crimes contre l'humanité mais porte aussi sur les poursuites relatives aux affaires concernant les crimes en question. Partant du principe où, conformément au statut de Rome, ces crimes ne peuvent rester impunis, l'objectif du projet de décision est de renforcer la capacité des États membres à mener efficacement des enquêtes et des poursuites contre les personnes qui ont participé ou contribué à la commission de tels crimes et notamment des actes terroristes. Dans ce contexte, les États membres sont tenus de garantir que leurs services répressifs soient suffisamment associés aux procédures des services d'immigration afin d'éviter qu'un criminel de guerre ou autre responsable de génocide ne bénéficie de l'asile dans l'un des pays de l'Union à leur insu. Pour cela, les autorités responsables de l'immigration devraient avertir les autorités chargées du respect de la loi de toute information permettant de penser qu'une personne pourrait être impliquée dans des actes criminels de cette nature et devraient déclencher l'ouverture d'une procédure pénale soit dans un État membre, soit devant la Cour pénale internationale ou une juridiction internationale. Le dispositif invite en outre les autorités compétentes à échanger leurs informations en la matière. Plus loin, la proposition invite également les États membres qui soupçonnent un demandeur d'asile d'être lié de quelque manière que ce soit à des crimes de guerre ou à des crimes graves de même nature, à faire en sorte que l'affaire fasse l'objet d'une enquête ou de poursuites pénales et à se prêter toute l'assistance nécessaire, conformément au droit national ou international pertinent. Pour resserrer l'étau autour des criminels de guerre se trouvant sur le territoire de l'Union, il est également prévu que lorsque les services d'immigration constatent des éléments qui pourraient donner à penser qu'un demandeur d'asile a participé à des actes de ce type et que l'intéressé a déjà approché les services d'immigration d'un autre État membre, les services compétents coopèrent et échangent leurs informations respectives. De même, si les services d'un État membre soupçonnent un criminel de guerre de séjourner dans un autre État membre ou de transiter par son territoire, ils doivent immédiatement en faire part aux autorités de cet État. Pour ce qui est de l'infrastructure et des ressources, il est prévu que les États membres fassent le nécessaire pour doter les services répressifs et les services d'immigration de ressources suffisantes et d'une infrastructure efficace afin de mener à bien les missions prévues par le projet d'initiative danoise. Dans cecontexte, les États membres pourraient être appelés à créer ou à désigner, en tant que de besoin, des unités spécialisées spécifiquement chargées de ce genre d'affaires. Les États membres seraient également tenus de coordonner en permanence leurs efforts en se servant au maximum du mécanisme de coopération existant déjà dans le cadre du Réseau judiciaire européen, mis en place par l'Action commune 98/428/JAI du Conseil du 29 juin 1998. Un coordinateur national pour ce qui est des enquêtes sur les crimes de guerre et autres crimes couverts par la décision pourrait en outre être désigné dans chacun des États membres. Ces points de contact se réuniraient à intervalles réguliers dans le but d'échanger leurs informations, expériences et meilleures pratiques en présence, le cas échéant, de représentants de la Cour pénale internationale et de représentants des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. À noter que le présent dispositif entend compléter la décision 2002/494/JAI portant création d'un Réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.�