TVA, mesures de simplification: champ d'application de certaines exonérations (modif. direct. 77/388/CEE)

Le Conseil "ECOFIN" du 27/07/94 a été informé de l'état des travaux sur la simplification du régime transitoire. Les points en suspens concernent notamment: -l'exonération des biens expédiés ou transportés par des voyageurs quittant la Communauté; -la procédure d'exonération des livraisons de biens et des prestations de services effectuées dans le cadre de relations diplomatiques et consulaires ou à destination d'organisations internationales ou des forces de l'OTAN; -la simplification du traitement fiscal applicable: .aux opérations d'achats et de reventes en chaîne intracommunautaires faisant intervenir plus de 3 opérateurs, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations; .aux opérations réalisées sous le couvert d'un régime d'entrepôt fiscal.