Fonds structurels: compétences d'exécution de la Commission

Conformément à la déclaration conjointe du Conseil et de la Commission relative à la décision 1999/468/CE, il convient d'adapter les dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues en application de la décision 87/373/CEE afin de les mettre en conformité avec les dispositions des articles 3, 4 et 7 de la décision 1999/468/CE. Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement 1260/1999/CE pour le mettre en conformité avec la décision 1999/468/CE.�