Mesures techniques de conservation des ressources de pêche (16ème modif. règl. 3094/86/CEE)

Pour la Commission, M. PALEOKRASSAS a indiqué qu'il était disposé à accepter les amendements n° 3,5,7,8,9,15,16,18,23,32 et 33. En outre, s'agissant des mesures socio-économiques, il est prêt à accepter l'idée énoncée dans les amendements 12,13 et 36 sous réserve de leur reformulation. Il ne peut cependant accepter aucun des autres amendements et, plus particulièrement, ceux portant sur l'interdiction immédiate des filets dérivants. Défendant l'approche progressive de la Commission, il a indiqué que celle-ci se fonde sur des preuves scientifiques et que l'utilisation de filets dérivants au cours de la période de transition ferait l'objet d'un contrôle rigoureux.�