Environnement: incidences des projets publics et privés (modif. directive 85/337/CEE)

Le rapporteur souhaite qu'un certain nombre de projets soient placés en annexe I qui implique une étude d'impact obligatoire, et non en annexe II qui laisse le champ libre aux Etats-membres. En outre, il estime qu'il faut limiter les possibilités d'exemption à des cas exceptionnels et veut offrir aux populations concernées par les projets la possibilité de contester une éventuelle exemption. Il considère aussi que les programmes communautaires doivent faire l'objet d'études d'impact globales. Concernant le contenu des études d'impact , le rapporteur estime que la proposition est insuffisante, car elle n'évoque pas l'option 0( qui a pour but diminuer la demande plutôt qu'augmenter l'offre). M.LANNOYE souhaite que les citoyens reçoivent une information préalable et estime qu'il faut leur donner les moyens d'une contre-expertise par le biais d'un financement communautaire; enfin, le suivi et les incidences de l'avis d'impact doivent être mis à la disposition du public. Le commissaire BJERREGARD a déclaré ne pouvoir accepter qu'une partie des amendements présentés; par contre, les amendements nn.28,33,35 et 36 sont à écarter.�