Environnement: incidences des projets publics et privés (modif. directive 85/337/CEE)

Le rapporteur, M.Lannoye (V,B), a tout d'abord souligné les points positifs de la position commune: la procédure de concertation pour les projets transfrontaliers et l'élargissement de la liste de l'annexe 1 - des projets qui font l'objet d'une étude d'impact obligatoire; et il est passé ensuite à critiquer toute une série de manquements: en ce qui concerne les lignes de transport à haute tension, le choix d'une tension seuil de 225.000 volts alors qu'à 220.000 volts on retrouve les projets les plus nombreux; la dérogation pour les entreprises fabriquant des lubrifiants et la non-prise en compte des installations de production d'hydrocarbures en mer. En ce qui concerne l'annexe 2 pour les études d'impact non obligatoires, le rapporteur a constaté un recul du Conseil par rapport à la proposition de la Commission sous pretexte du respect du principe de la subsidiarité. C'est pourquoi, la commission de l'environnement a proposé une série d'amendements, visant à élargir le champ d'application de la directive, au cas où la décision serait du ressort des Etats membres, et pour y inclure les projets de défense, les centrales et les exploitations intensives à grande échelle. Le commissaire, Mme Bjerregaard, a déclaré qu'elle pourrait accepter, entre autres, les amendements visant à inclure dans l'annexe 1 les élevages intensifs dont la capacité dépasse 100 animaux et qui produisent plus de 170 kg. d'azote par hectare de surface d'épandage, et à inscrire dans l'annexe 2 les parcours de golf et les installations connexes. �