Environnement: incidences des projets publics et privés (modif. directive 85/337/CEE)

Le Conseil, dans l'attente de l'avis du Parlement, a eu un débat d'orientation sur quelques questions principales concernant la proposition de modification de la directive 85/337 relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. La directive 85/337 et considérée comme étant le principal instrument communautaire en matière de prévention, à la source, des dégâts environnementaux. Les modifications préconisées se fondent sur l'expérience acquise dans la mise en oeuvre de la directive et tiennent également compte des engagements pris au titre de la convention relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement dans une optique transfrontalière, signée par la Communauté et ses Etats membres à Espoo le 25 février 1991. La proposition prévoit, notamment: - de clarifier le champ d'application de cette directive en ce qui concerne, en particulier, les types de projets pour lesquels l'obligation d'effectuer une évaluation n'est pas systématique, mais fait l'objet d'une décision cas par cas de l'Etat membre concerné (projets de l'annexe II de la directive), fondant cette décision sur des critères de sélection définis au niveau communautaire, tels que la taille du projet, sa localisation exacte, la production de déchets ou les risques d'accident; - de préciser le contenu de l'évaluation, en indiquant, en particulier, la nature des informations qui doivent être présentées par le maître d'ouvrage; - de renforcer la coopération entre les Etats membres concernés par des projets ayant des effets transfrontaliers. L'examen approfondi des problèmes principaux en suspens a permis au Conseil de réaliser certains progrès, notamment en ce qui concerne la définition des projets à soumettre à l'évaluation des incidences sur l'environnement. En conclusion, le Conseil a chargé le Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux, à la lumière du débat intervenu et de l'avis du Parlement, en vue de la prochaine session de décembre.�