FEOGA Garantie: mesures à prendre envers des bénéficiaires d'opérations financées par le Fonds

Au cours du débat, le rapporteur M.Tomlinson a rappelé que toutes les mesures suggérées par cette proposition existaient déjà dans des textes législatifs en vigueur et qu'une telle proposition n'aurait pas été nécessaire si les Etats membres avaient appliqué jusqu'ici intégralement et strictement les règles existantes. Le nouveau règlement sur la "liste noire" est nécessaire, mais il est trop court et trop vague, et doit donc être amélioré. Le rapporteur a invité le Conseil à adopter rapidement cette proposition, en tenant compte de l'ensemble des amendements du Parlement sans lesquels elle n'aurait pas de sens. Il a été appuyé par M. Garriga Polledo (E) au nom du groupe PPE et par le socialiste belge Willockx qui a estimé que la lutte contre la fraude devait se poursuivre au sein de la commission du contrôle budgétaire, et non au sein de commissions spéciales d'enquête. Le commissaire à l'agriculture M. Franz Fischler a indiqué que la Commission est dans l'ensemble d'accord avec le rapporteur, mais qu'elle estime l'article 43 plus approprié que l'article 189B comme base juridique pour le règlement. Le commissaire s'est engagé à veiller à ce que le règlement soit cohérent avec les dispositions qui seront adoptées en ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l'Union et il a souligné la nécessité que les Etats membres fassent preuve d'une certaine flexibilité. �