Contrats de novation et conventions de netting (modif. directive 89/647/CEE)

Le rapporteur, M.Florio (UPE,I), a rappelé que le Conseil avait accepté, dans sa position commune, 3 sur 9 parmi les amendements du Parlement. La commission juridique a adopté 4 nouveaux amendements présentés par le rapporteur: le plus important d'entre eux étant le n.3, qui rétablit la portée obligatoire de la directive en question, lorsque le Conseil avait opté, dans sa position commune, pour les effets facultatifs. D'après M. Florio, il y aurait quand même la possibilité d'éviter la longueur de la procédure de conciliation, si la Commission confirme sa disponibilité à accepter l'amendement 3 et le Parlement, suivant l'avis de sa commission juridique, laisse tomber les amendements 1, 2 et 4. Le rapporteur a enfin signalé l'opportunité d'éliminer les différences linguistiques dans la terminologie la plus courante dans le texte de la directive, et notamment pour les termes "contrats de novation" et "conventions de compensation". Le commissaire MONTI a souligné l'importance de la directive en question pour les sociétés d'investissement et les banques, puisque les partenaires financiers des Etats tiers profitent déjà de la réglementation en matière de conventions de "netting". Quant à l'amendement 3, il s'est engagé à soutenir l'application obligatoire de la directive.�