Budget 2003: section III, Commission

Le Conseil a dégagé un accord sur le projet de budget général pour 2003, basé sur les éléments suivants : 1) respect de chacun des plafonds annuels de dépenses fixés par les perspectives financières 2000-2006 ; 2) dégagement, dans la mesure du possible, de marges suffisantes sous les plafonds des différentes rubriques, à l'exception des rubriques 2 (actions structurelles) et 7 (aide pré-adhésion); 3) financement de manière appropriée des différentes priorités de l'Union européenne. Les montants globaux des dépenses résultant des délibérations du Conseil sont les suivants : - crédits pour engagements (c/e) 99,548 milliards EUR - crédits pour paiements (c/p) 96,992 milliards EUR. Les c/e augmentent de 0,9% par rapport au budget 2002 (BRS 1 à 3/2002 inclus) ; les c/p augmentent de 1,4%. Les crédits opérationnels progressent de 0,8% en c/e et de 1,3% en c/p par rapport au budget 2002. Le total des crédits de paiements correspond à 1,01% du PNB communautaire. Les éléments saillants des différentes rubriques concernant les dépenses opérationnelles et administratives sont les suivants: a) en ce qui concerne les dépenses agricoles (rubrique 1) : - réduction linéaire des crédits demandés dans l'APB, pour un montant de 275 mios EUR, sur tous les chapitres budgétaires de la sous-rubrique 1a (dépenses de marché) dont le montant des crédits est supérieur à 1,5 milliards EUR. Si ces crédits s'avéraient insuffisants, la Commission devrait présenter une lettre rectificative au budget; - décision de ne pas retenir les crédits pour deux actions pour lesquelles il n'existe pas de base légale ("autres actions dans le domaine vétérinaire, du bien-être des animaux et de la santé publique" ; "ressources génétiques") ; - acceptation de l'APB de la Commission en ce qui concerne les crédits pour le développement rural (sous-rubrique 1b). b) pour les dépenses structurelles (rubrique 2) : - réduction linéaire des c/p demandés dans l'APB, à hauteur de 525 mios EUR pour les Fonds structurels en raison de l'importance de la sous-exécution au cours des dernières années. La Commission présenterait là aussi un budget rectificatif si les crédits s'avéraient insuffisants; - non-inscription, à ce stade, du montant de 27 mios EUR en c/e pour le programme de restructuration de la flotte de pêche espagnole et portugaise tout en proposant un projet de déclaration conjointe avec le Parlement européen et la Commission dans le cadre de la réunion de concertation. c) politiques internes (rubrique 3): - acceptation des montants proposés pour les programmes pluriannuels en co-décision et adaptation des montants pour certains d'entre eux en fonction de la position commune du Conseil ou de l'état des travaux au sein du Conseil; - réduction des crédits pour les réseaux transeuropéens de transport mais sans toucher aux projets concernant les régions transfrontalières limitrophes des pays candidats; - limitation des crédits pour certaines lignes budgétaires ne reposant pas sur des programmes pluriannuels, notamment pour des lignes BA, ainsi que pour certaines agences, lorsqu'une augmentation très importante était proposée dans l'APB ; - décision de ne pas retenir, au titre de 2003, deux actions préparatoires portant sur des domaines non-communautaires (Sports et Coopération culturelle) ; - augmentation de crédits pour les événements annuels spéciaux concernant les jeux olympiques spéciaux mondiaux de 2003. d) en ce qui concerne les actions extérieures (rubrique 4) : - réduction des crédits, se traduisant par des diminutions de faible ampleur sur un nombre limité de lignes budgétaires ; - renforcement des crédits de l'APB pour le Timor oriental et la PESC ; - maintien des crédits concernant la stratégie de pré-adhésion en faveur de la Turquie, de Chypre et de Malte dans la catégorie 4 des perspectives financières tout en les inscrivant dans le titre "Stratégie de pré-adhésion" (à noter que la délégation grecque a insisté pour que l'on s'attache de manière prioritaire à trouver un arrangement technique qui permette de classer les crédits pour Chypre et Malte dans la catégorie 7 des perspectives financières "stratégie de pré-adhésion", tout en soulignant l'importance politique et la neutralité budgétaire de cet arrangement). e) dépenses administratives (rubrique 5): l'examen de cette rubrique s'est fondé sur les principes suivants : - respect du plafond existant de la rubrique 5 des perspectives financières; - croissance maîtrisée des dépenses administratives hors-pensions, permettant de conserver une marge suffisante sous le plafond de cette rubrique de façon à pouvoir répondre à des besoins éventuels ultérieurs. La marge devra notamment permettre l'inscription de crédits de fonctionnement pour 2003 dans la section VIII du budget pour le délégué à la protection des données des Communautés européennes, un montant de l'ordre de 2,5 mios EUR étant prévu à cet effet au sein de la marge dégagée. Le budget administratif de la Commission devra, par ailleurs, suivre l'approche suivante : - prise en compte des dépenses pré-élargissement : l'enveloppe budgétaire proposée permettra la création d'emplois nouveaux ou l'inscription de crédits pour auxiliaires en accordant une attention particulière aux demandes linguistiques; - répartition des coûts pour le pré-élargissement : un taux d'augmentation des crédits de 3,5% est prévu; - limitation des dépenses courantes de la Commission en proposant un abattement additionnel de 0,5% sur les demandes présentées et en ne retenant pas de créations d'emplois nouveaux, ni de transformations ou revalorisations ayant des incidences budgétaires en 2003; - acceptation du montant proposé par la Commission dans son APB en ce qui concerne les dépenses liées aux pensions. f) instruments de pré-adhésion (rubrique 7) : - acceptation de l'APB pour les crédits pour engagements ; - diminution des crédits pour paiements demandés dans l'APB, à hauteur de 300 mios EUR, pour tenir compte de la sous-exécution des années antérieures.�