Franchise de droits à l'importation ou à l'exportation

En passant en revue les amendements principaux M.CASSIDY(PPE RU) a montré son propre désaccord sur le n°8,proposé par le groupe socialiste, qui ajoute le mot "public" aux "galeries et musées" en ce qui concerne la liberté de circulation hors taxes des chefs-d'oeuvre destinés aux expositions ouvertes au public.M.MILLER(PSE,RU) a defendu la teneur de cet amendement, qui , en dépit des engagements du Protocole de Nairobi à la Convention UNESCO de Florence au sujet de cette franchise , vise à exclure de ce bénéfice toutes les organisations privées, qui n'ont bésoin d'aucun subside. Le Commissaire LIIKANEN a déclaré pouvoir accepter 6 amendements sur 8. L'amendement 2, relatif au régime de franchise applicable aux voyageurs, ne peut pas être accepté par la Commission parce qu'il pourrait conduire à une distorsion de la concurrence entre différentes catégories de produits alcoolisés en franchise et, par conséquent, à une baisse des recettes des accises;quant au deuxième volet de l'amendement en question, comme il vise à maintenir des limites quantitatives pour les parfums et les eaux de toilette,il doit être également écarté, car cela ne correspond plus au statut fiscal communautaire des produits en question( d'exonération du droit des accises). Enfin le n.8,modifié par le n.3, ne fait que remanier et clarifier le texte proposé par la Commission, de sorte qu'il n'est ni nécessaire ni acceptable, pourvu qu'aucune vente postérieure à l'exposition ne soit prévue.