Marché viti-vinicole: réforme de l'organisation commune du marché OCM

1994/0107(CNS)
Le rapporteur a rappelé les nombreuses divergences entre les Etats membres ou les régions d'un même Etat.C'est pourquoi son rapport reconnâit un rôle clef aux régions; et que le vote de la plénière ne peut que renforcer l'esprit du compromis poursuivi par la commission de l'agriculture. Le commissaire FISCHER a précisé d'être d'accord pour ne pas adopter de méccanismes trop rigides par rapport aux quotas et pour tenir compte de tous les critères qui influencent la production. En ce qui concerne les programmes régionaux, il ne peut pas accepter les amendements(p.ex. 24 et 35) qui infléchissent la rigueur de l'obbligation des Etats pour la réduction de la production. D'autres amendementes(25 à 29,31, 143 à 145 et 160) ne peuvent pas être mis en oeuvre dans le cadre de la ligne budgétaire contraignante pour le Parlement. En ce qui concerne l'enrechissement en sucre, il ne peut pas accepter certains amendements,p.ex.42 prémière partie qui limite cette pratique aux régions où elle est couramment authorisée. "Idem" pour les am.40 à 51,109,110,113,114,115,119,122,148,167, et 171;l'am.48 par ailleurs est contraire aux règles du GATT. Egalement à censurer sont les am.38 (adaptation graduelle à la réglementation communautaire pour l'Espagne)et 39(réglementation séparée pour le Portugal). Il a enfin plaidé pour resoudre les problème de surproduction par des mesures structurelles. Le rapporteur a donc invité le Commissaire à soumettre aux députés la synthèse de son avis au sujet des amendements à voter; ce qui a été fait sous forme d'annexe au COM(94) 117 final.