Marché viti-vinicole: réforme de l'organisation commune du marché OCM
1994/0107(CNS)
Le rapporteur a rappelé les nombreuses divergences entre les Etats membres
ou les régions d'un même Etat.C'est pourquoi son rapport reconnâit un rôle
clef aux régions; et que le vote de la plénière ne peut que renforcer
l'esprit du compromis poursuivi par la commission de l'agriculture.
Le commissaire FISCHER a précisé d'être d'accord pour ne pas adopter de
méccanismes trop rigides par rapport aux quotas et pour tenir compte de tous
les critères qui influencent la production.
En ce qui concerne les programmes régionaux, il ne peut pas accepter les
amendements(p.ex. 24 et 35) qui infléchissent la rigueur de l'obbligation
des Etats pour la réduction de la production.
D'autres amendementes(25 à 29,31, 143 à 145 et 160) ne peuvent pas être mis
en oeuvre dans le cadre de la ligne budgétaire contraignante pour le
Parlement.
En ce qui concerne l'enrechissement en sucre, il ne peut pas accepter
certains amendements,p.ex.42 prémière partie qui limite cette pratique aux
régions où elle est couramment authorisée. "Idem" pour les am.40 à
51,109,110,113,114,115,119,122,148,167, et 171;l'am.48 par ailleurs est
contraire aux règles du GATT.
Egalement à censurer sont les am.38 (adaptation graduelle à la
réglementation communautaire pour l'Espagne)et 39(réglementation séparée
pour le Portugal).
Il a enfin plaidé pour resoudre les problème de surproduction par des
mesures structurelles.
Le rapporteur a donc invité le Commissaire à soumettre aux députés la
synthèse de son avis au sujet des amendements à voter; ce qui a été fait
sous forme d'annexe au COM(94) 117 final.