Budget 2003: autres sections

Le Conseil a dégagé un accord sur le projet de budget pour 2003 des autres institutions (hors Commission), basé sur les éléments suivants : 1) respect de chacun des plafonds annuels de dépenses fixés par les perspectives financières 2000-2006 ; 2) financement de manière appropriée des différentes priorités de l'Union européenne, en particulier pré-élargissement. Le total des crédits administratifs de l'ensemble des institutions (Parlement européen compris) est ainsi fixé à 5.364,52 mios EUR, ce qui représente une augmentation de 3,6% par rapport aux dotations pour 2002. Les éléments saillants des budgets administratifs des autres institutions sont les suivants: - augmentation des dépenses au titre de l'élargissement : étant donné que la préparation de l'élargissement constitue une priorité majeure pour 2003, l'autorité budgétaire convient, dans les limites fixées par les perspectives financières, de doter les institutions communautaires de crédits et d'incitations suffisants pour préparer l'élargissement en 2003. Toutefois, le plafond de la rubrique 5 des perspectives financières sera respecté en 2003 et, l'instrument de flexibilité ne devrait pas être mobilisé pour les dépenses administratives, comme le suggérait la Commission; - financement de la publication de l'acquis en prévoyant un effort initial soutenu ("frontloading") et en anticipant les dépenses dans le budget 2002, permettant ainsi une réduction correspondante de la pression dans le budget 2003, dans le respect du "gentlemen's agreement" : le PE et le Conseil s'engagent à faciliter la procédure d'effort initial soutenu, consistant à effectuer des virements de ramassage entre institutions et à prévoir un budget rectificatif et supplémentaire, dans le cadre des contraintes de calendrier; - prévision de 18 mios EUR dans une réserve spécifique et délimitée du budget du Conseil pour financer la publication de l'acquis (voir ci-dessus); - inscription d'une marge de 16 mio EUR sous le plafond de la rubrique 5 de façon à pouvoir faire face à d'éventuels besoins nouveaux, notamment en ce qui concerne le contrôleur européen de la protection des données. Le Conseil entend également assurer le suivi des rapports des Secrétaires généraux sur l'évolution de la rubrique 5 et sur la coopération interinstitutionnelle, qui a déjà permis d'économiser 0,5% sur les dépenses récurrentes dans toutes les institutions. Par ailleurs, le Conseil accepte la mesure de retraite anticipée comprenant le personnel des groupes politiques du Parlement européen. Le Conseil indique que cette mesure ne devrait pas constituer un précédent. Pour ce qui est des crédits de paiements, le Conseil prévoit une croissance limitée et maîtrisée du volume des crédits en tenant compte de la capacité d'exécution, du rythme probable des paiements entraînés par les restes à liquider et des contraintes exercées sur les budgets nationaux. Dans ce contexte, le Conseil invite la Commission à inclure, dans une lettre rectificative, une estimation des excédents en 2002. Par ailleurs, le projet de budget du Conseil donne des indications sur les emplois nouveaux par institutions découlant de la mesure de pré-élargissement. Un total de 311 emploispermanents nouveaux, répartis entre le Conseil (236), la Cour de Justice (53), la Cour des comptes (14), le Comité économique et social européen (7) et le Médiateur (1) a été accordé au titre de ces dépenses. En revanche, le Conseil n'a accepté que des transformations et revalorisations budgétairement neutres de postes pour les institutions, refusant les demandes de création d'emplois nouveaux. Pour la plupart d'entre elles, en outre, une réduction générale et linéaire de 1% des dépenses courantes a été appliquée de façon horizontale. On notera encore les éléments suivants, caractéristiques de chaque institution prise individuellement : - Parlement européen (section I du budget) : budget de 1.051.644.375 EUR en application du "Gentlemen's agreement" : le Conseil a repris en l'état, l'état prévisionnel du PE, en augmentation de 1,61% par rapport au budget 2002; - Conseil (section II du budget) : budget de 430.013.000 EUR (réserve spécifique de 18 mios EUR pour la publication de l'acquis, non comprise), soit un accroissement global de 7% par rapport à 2002 (à noter le report aux années suivantes de la redevance de 8,5 mios EUR pour l'acquisition du bâtiment LEX, initialement prévue pour 2003); - Cour de Justice (section IV du budget) : budget de 151.637.022 EUR en augmentation de 2,49% par rapport à 2002 mais en retrait de 4,86 mios EUR par rapport à l'état prévisionnel présenté par cette institution; - Cour des Comptes (section V du budget) : budget de 77.443.289 EUR en diminution de 8,63% par rapport à 2002. Le Conseil accepte en particulier la proposition de la Cour de liquider en 2002 le solde restant de la première extension du bâtiment de la Cour et de reporter le financement de la deuxième extension à des exercices postérieurs; - Comité économique et social (section VI du budget) : budget de 81.649.960 EUR en augmentation de 4,22% par rapport à 2002. Compte tenu des contraintes budgétaires importantes pesant sur les dépenses administratives en 2003, le Conseil a décidé de reporter à 2004 le déménagement du CES vers le bâtiment Belliard; - Comité des Régions (section VII du budget) : budget de 39.101.436 EUR en augmentation de 7,41% par rapport à 2002 mais en retrait de 2,7 mios EUR par rapport à l'état prévisionnel présenté par le CdR. Le Conseil a, par ailleurs, décidé de reporter à 2004 la remise en état du bâtiment Ravenstein et le déménagement du CdR vers le bâtiment Belliard pour les mêmes raisons que celles évoquées pour le CES; - Médiateur (section VIII du budget) : budget de 4.248.648 mios EUR en augmentation de 8,6% par rapport à 2002 incluant la dépense exceptionnelle du départ à la retraite le 1 avril 2003 du Médiateur actuel.�