Établissement de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés

Au cours du débat, le rapporteur M. Bontempi a réclamé l'adoption d'une directive communautaire au lieu d'une convention entre les Quinze. Le Commissaire responsble, Mme Anita Gradin, a indiqué que la Commission était d'accord avec le Parlement sur la substance, mais qu'elle ne pouvait accepter de retirer sa proposition de convention, retrait qui entraînerait un blocage au Conseil. �