Protection des intérêts financiers des Communautés: sanctions administratives

1994/0146(CNS)
En dégageant un accord sur l'orientation commune relative au règlement sus-mentionné le 29 juin dernier ( voir Communication à la Presse, 8243/95, Presse199), le Conseil avait décidé de reconsulter le Parlement européen, compte tenu des modifications apportées à la proposition de la Commission. Le Parlement européen a rendu son nouveau avis le 30 novembre dernier et a proposé une série d'amendements. Toutefois, le Conseil n'a pas pu réaliser un accord unanime sur aucun de ces amendements et a arrêté formellement le règlement tel qu'il résultait de ses délibérations du 29 juin dernier. Comme le règlement a été adopté en point A par le Conseil, la Commission n'était pas non plus en mesure de défendre oralement les amendements qu'elle avait fait siens.