Protection des intérêts financiers des Communautés: sanctions administratives
1994/0146(CNS)
Le Conseil :
- se référant à ses conclusions du Conseil ECOFIN du 11 juillet 1994, en particulier en ce qui concerne la nécessité de renforcer l'efficacité et l'équivalence des mécanismes de contrôle et des systèmes de sanctions administratives dans les différents domaines du budget, ainsi qu'aux conclusions du Conseil européen d'Essen des 9 et 10 décembre 1994 relatives à l'adoption, le plus rapidement possible, du règlement relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés;
1. rappelle sa déclaration selon laquelle le principe de subsidiarité ne peut réduire la nécessité de prévoir dans la législation communautaire les dispositions adéquates permettant à la Commission et aux Etats membres d'assurer que le droit communautaire soit correctement appliqué et de remplir leurs obligations de protéger les recettes et les dépenses de la Communauté;
2. souligne la nécessité de renforcer la protection des intérêts financiers des Communautés;
3. constate que de nouveaux progrès doivent encore être réalisés dans l'élaboration d'un concept juridique horizontal d'abus de réglementation communautaire, tel que proposé par la Commission, en vue de réduire le risque de voir s'effectuer des transactions sans raison économique valable, mais uniquement en vue de bénéficier des avantages que procurent les réglementations financières communautaires;
4. met l'accent sur l'opportunité de maintenir et de consolider l'acquis communautaire;
5. demande que soit définie rapidement et aux mieux la question du rapport entre sanctions administratives communautaires et sanctions administratives et pénales nationales en tenant compte de l'objectif d'assurer une protection effective et dissuasive des intérêts financiers des Communautés dans le respect des principes généraux du droit;
6. invite à prendre en considération dans l'élaboration de la liste des sanctions administratives communautaires l'objectif d'arrêter un cadre pertinent dans lequel s'inscriraient les sanctions;
7. demande que les travaux se poursuivent avec diligence sur la base de la proposition de la Commission, et en tenant compte des suggestions de la Présidence et des observations des délégations, en vue de l'adoption, le plus rapidement possible, du règlement relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés;
8. demande que l'ensemble des travaux préparatoires soit achevé en temps utile pour que le Conseil puisse statuer définitivement lors de sa session de mai 1995.�