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Accord CE/États-Unis: marchés publics
1994/0150(AVC)
29/05/1995
A la suite de l'avis conforme que le Parlement européen a rendu le 19 mai dernier, le Conseil a adopté formellement la décision relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis concernant les marchés publics.�