Bases légales et montants maximaux. Communication et déclarations interinstitutionnelles

Au cours du débat, M.Samland a plaidé pour le plein exercice des pouvoirs budgétaires du Parlement, tout en souhaitant que chaque rapport d'initiative du PE soit assorti d'une fiche financière. Au nom du PPE, M. Pronk s'est félicité de ce qu'une solution ait été trouvée à cette querelle. M. Bourlanges (PPE) a indiqué qu'il s'abstiendrait, estimant le texte approuvé très ambigu, en ce qu'il ne dit pas assez clairement que les montants inscrits dans les textes législatifs ne peuvent pas être considérés comme des plafonds. Enfin, M. Dell'Alba (ARE), tout en considérant le texte comme un pas en avant, a exprimé ses réserves sur le compromis final qui, selon lui, lie le PE à des positions exprimées par le Conseil, alors que "le PE devrait pouvoir faire évoluer les montants annuels dans le cadre d'une dotation financière en fonction des besoins identifiés chaque année". Le commissaire Liikanen a souligné la nécessité de trouver une nouvelle règle du jeu et que la déclaration commune, "si elle est appliquée de bonne foi" permettra certainement un équilibre global satisfaisant. Il a jugé essentiel que le caractère illustratif des montants inscrits dans les actes non soumis à codécision soit explicite en vue de marquer "la reconnaissance de l'autonomie budgétaire par rapport à l'autorité législative". �