Bases légales et montants maximaux. Communication et déclarations interinstitutionnelles

Le rapporteur, M.CHRISTODOULOU, estime qu'il faut adopter une démarche double en ce qui concerne les règles à adopter permettant de définir une base légale pour les actes législatifs ayant une incidence financière. A long terme, une solution définitive ne pourra être trouvée que dans la révision des dispositions financières du Traité de l'Union, qui est du ressort de la CIG. A court terme, le rapporteur réclame un trilogue entre Conseil/Commission et Parlement. Sur le fond, il propose que les projets-pilotes ou actions préparatoires doivent avoir comme objectif le développement des programmes pluriannuels et l'adoption de la base juridique doit se faire dans un délai ne dépassant pas trois exercices financiers. Quant au montant à prévoir pour le financement d'une action, il doit être fonction des possibilités offertes par les perspectives financières. L'inscription des crédits sans base juridique devra être soumise à des conditions strictes et claires. Le commissaire LIIKANEN s'est montré d'accord avec l'instauration d'un trilogue institutionnel. �