Accord CE/Ukraine: accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement

1994/0185(CNS)
Le Conseil a décidé de procéder à la conclusion de l'Accord intérimaire avec l'Ukraine concernant le commerce et les mesures d'accompagnement qui avait été signé le 1er juin 1995, le Parlement européen ayant rendu son avis, à titre facultatif, le 27 octobre 1995.�