Régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche

Le Conseil, dans l'attente de l'avis du Parlement européen, a procédé à un débat d'orientation sur la proposition de règlement dont l'adoption est liée à la pleine intégration des flottes de pêche de l'Espagne et du Portugal dans le régime communautaire de pêche à partir du 1.1.1996. Il résulte du débat qu'une série de délégations éprouvent des difficultés avec la proposition de la Commission en ce qui concerne sa praticabilité. En effet, la gestion et le contrôle du système de limitation de l'effort pêche doivent être aussi simples que possible. Les Etats membres ont été invités à soumettre des suggestions alternatives. Le Conseil a invité la Commission à examiner, le cas échéant, des alternatives à sa proposition. �