Santé publique: programme d'action communautaire 1996-2000 de prévention de la toxicomanie

Le rapporteur BURTONE (PPE I) préconise: - le financement de projets pour les drogués qui ont accompli une thérapie, - l'emploi de drogués dans des travaux non dangereux, - des contrats garantissant que le travailleur qui suit un traitement de désintoxication gardera son travail, - la possibilité pour les parents ou les responsables de personnes droguées d'obtenir des heures de travail spéciales ou de prendre quelques heures de congé. Enfin le rapporteur demande que l'Observatoire Européen des Drogues devienne un centre opérationnel au service principalement des ONG. Au nom du groupe RDE, M.CABROL (F), s'est déclaré contraire à l'amendement 28 qui demande une coordination transversale de la prévention de la toxicomanie avec les autres 3 piliers du plan d'action. Il est également contre l'am.40 qui exclut du comité,en ce qui concerne la mise en oeuvre du programme,les représentants des Etats membres qui n'ont pas eu une expérience dans les milieux du bénévolat, et contre l'am.54 parce que le traitement des toxicomanes ne serait pas,selon lui, de la compétence de l'Union. Le commissaire Flynn s'est prononcé pour une vingtaine d'amendements qui clarifient le texte de la Commission. En revanche,il est opposé aux amendements 2,3,5,15,35,37,41,42,43,53( amélioration des connaissances scientifiques) car ils dépassent le champ d'application de ce programme,(p.ex. le n.37=l'octroi d'une aide particulière aux pays producteurs de drogue contre la demande interne,dans le cadre de la coopération au développement). Il est également opposé aux amend.1,6,8,11,12,22,52,54,55 à 62 qui portent un jugement politique sur la stratégie internationale,(p.ex.l'am.55 prévoyant des réfléxions communes en vue de l'évaluation des législations prohibitionnistes quant à leur légitimité et efficacité). Il s'oppose enfin aux amend.4,7,10,14,16,17,18,23,25,27,32,44 à 46 et 51 qui proposent un système moins souple que celui de la Commission,(le 44= au lieu d'informations régulières, un rapport annuel sur la mise en oeuvre du programme,le 45= la fixation du délai maximal au 30/9 de chaque année,le 46= la possibilité pour la Commission de modifier les priorités des activités de prévention en égard au caractère évolutif de la demande de drogue). Le parlement,suivant le rapporteur a renvoyé en commission de l'environnement ce rapport pour examiner la position de la Commission.�