Transparence et intérêts financiers des députés (annexe I du règlement du PE)

Le rapporteur,M.Nordmann (ELDR,F), a rappelé que la réforme du réglement en ce qui concerne le sujet en question exige la majorité absolue de 314 votes et il a donc exhorté les membres de l'Assemblée à ne pas s'abstenir. Il a également mentionné les difficultés rencontrées avant de parvenir dans son rapport à une formulation d'ordre général dans le but de concilier des cultures parlementaires singulièrement différentes. Au nom du groupe libéral, M.Nordmann a ensuite repris ce concept en précisant qu'on a voulu s'écarter de toute procédure inquisitoire et se laisser guider par un esprit de transparence et de confiance. M.GIL ROBLES GIL DELGADO (PPE,E), a donné son plein soutien aux deux rapports Nordmann et Ford, qui dans l'ensemble forment une réglementation-cadre et représentent le premier pas dans la bonne direction. M.METTEN (PSE,N) demande que les représentants des lobbys présentent un rapport annuel sur leurs activités dans les institutions de l'Union avant d'obtenir le renouvellement de leurs cartes d'entrée. Il insiste aussi pour une transparence accrue en ce qui concerne la position financière des intergroupes au Parlement. Tout en soutenant les deux rapports Ford et Nordmann, Mme AELVOET (V,B), regrette que le Parlement n'agisse davantage, puisque dans 13 Etats membres il n'y a pas de règles applicables aux intérêts financiers des parlementaires; donc, il faudrait élaborer un code de conduite au niveau européen pendant cette législature. M.FABRE-AUBRESPY (EDN,F) souligne le fait que le Parlement doit garder son indépendance et que le refus de cadeaux ressort avant tout de l'éthique.