Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises

Le Président du Conseil a exposé l'état du dossier dont l'examen sera poursuivi par le Comité des Représentants permanents sous l'égide de la future Présidence espagnole. L'objectif de cette proposition est de réviser la directive du Conseil 77/187/CEE du 14février1977, à la lumière de l'impact du marché intérieur, des tendances législatives des Etats membres en ce qui concerne le sauvetage des entreprises en difficultés économiques, de la jurisprudence de la Cour de Justice, de la révision adoptée de la directive concernant les licenciements collectifs et des normes législatives déjà en vigueur dans la plupart des Etats membres. Les changements majeurs proposés par la Commission consistent : - à clarifier l'application des obligations de la directive aux décisions de transfert transnational et aux groupes d'entreprises; - à prévoir une plus grande souplesse en cas de transferts effectués dans le cadre de procédures d'insolvabilité; - à reformuler et à clarifier le domaine d'application et les définitions de la directive existante; - à clarifier la législation en cas de transfert d'une simple fonction de l'activité de l'entreprise.